Propositions pour une meilleure gouvernance

1. Finances publiques : une gestion plus rigoureuse

• La Belgique se trouve à un carrefour critique, confrontée à une hausse constante de son taux d’endettement public. Selon les projections, cette tendance inquiétante, signalée par le Bureau fédéral du Plan, montre un taux d’endettement grimpant à 113,6% du PIB en 2026 et 119,1% en 2028. La Commission européenne soulève des préoccupations majeures, notamment sur la croissance des dépenses publiques dépassant la croissance économique potentielle, ce qui place le pays dans une situation financière délicate.
• L’augmentation des charges d’intérêt de la dette, exacerbée par les hausses des taux de la Banque centrale européenne, et le vieillissement de la population ajoutent une pression supplémentaire sur les finances publiques. Ces éléments rendent indispensables des réformes structurelles profondes, en particulier dans les Entités francophones, pour stabiliser la trajectoire financière de la Belgique.
• Dans ce contexte, des investissements stratégiques ciblés s’avèrent essentiels. Cela ne peut se faire qu’au travers d’une réforme fondamentale de l’approche des finances publiques et de la fiscalité en Belgique. Cette réforme devra favoriser une gestion plus efficace des ressources, une allocation équitable des charges fiscales, et une optimisation des dépenses publiques. La Belgique doit donc entreprendre des réformes audacieuses et novatrices dans sa gestion fiscale et budgétaire.
• La Belgique, face à des défis financiers sans précédent, est appelée à adopter une politique budgétaire à la fois ferme et visionnaire. Un contrôle rigoureux de l’endettement public est indispensable, tout en orientant stratégiquement les ressources vers des investissements clés. Ces investissements, qui doivent harmonieusement répondre à des enjeux sociétaux majeurs comme les transitions écologique et numérique, ainsi que le développement des infrastructures, sont essentiels pour façonner un avenir prospère.
• L’approche doit être proactive et engager activement la population. Chaque euro investi doit contribuer de manière significative à l’avenir du pays, impactant positivement la vie quotidienne des citoyens et assurant une prospérité durable pour la nation. Une gestion financière stratégique et résolue est le gage d’une stabilité durable et d’un avenir florissant pour la Belgique.
• Ce besoin de rigueur et de vision s’applique en particulier aux Entités francophones du pays, confrontées à une situation financière critique marquée par une dette croissante. Des réformes budgétaires profondes et des mesures de rationalisation sont urgentes pour éviter un dérapage financier. Il est impératif de reconsidérer la gestion des dépenses et d’envisager une réorganisation des compétences pour alléger le fardeau financier. Les Entités francophones doivent agir avec célérité et efficacité, démontrant ainsi une gestion financière autonome et responsable, essentielle pour préserver la stabilité économique et l’unité de la Belgique.

Principes directeurs (NB : du point 1)

a. Une rationalisation des dépenses courantes

Face à une baisse historique des investissements publics en Belgique depuis les années 1970, il est urgent d’adopter une nouvelle stratégie budgétaire. Les investissements, progressivement négligés au profit des dépenses courantes, doivent être revigorés pour stimuler le potentiel économique à long terme du pays. Dans ce contexte, il devient impératif de réduire les dépenses courantes de l’État à tous les niveaux de pouvoir. Cette réduction nécessite une approche rigoureuse et méthodique, visant à éliminer les inefficacités, optimiser les ressources et recentrer les69 dépenses sur des projets à haute valeur ajoutée.

La rationalisation des dépenses courantes permettra non seulement de libérer des fonds pour des investissements essentiels, mais aussi de rendre l’administration plus efficace et plus réactive aux besoins actuels et futurs. En réorientant les ressources vers des domaines clés tels que l’innovation, les infrastructures et l’éducation, la Belgique peut relancer sa croissance économique et renforcer sa compétitivité sur la scène internationale.

Mesures :

• Identifier et éliminer les dépenses superflues ou redondantes dans les budgets actuels, tout en préservant les investissements clés qui stimulent la croissance économique et le développement social ;
• Rationaliser les structures administratives et les processus pour réduire les coûts opérationnels, sans compromettre les services essentiels et les investissements stratégiques ;
• Renforcer les mécanismes de suivi et d’évaluation pour assurer la transparence et l’efficacité des dépenses publiques, et ajuster ou interrompre les projets non performants ;
• Adopter une approche à long terme dans la planification budgétaire, en tenant compte des impacts futurs des dépenses actuelles, pour garantir la durabilité des finances publiques.

b. Orienter correctement nos investissements publics

La Belgique, à l’aube de défis majeurs, doit repenser sa stratégie d’investissement. Sans des capitaux financiers robustes, la dynamique de renouveau et de développement des projets serait entravée. Or, dans le contexte actuel, il est crucial de veiller à ce que ces investissements contribuent positivement non seulement à la prospérité économique, mais également au bien-être global de ses citoyens tout en étant respectueux de l’environnement.

Face au vieillissement de la population et aux défis environnementaux tels que le réchauffement climatique, il est impératif d’orienter les investissements stratégiques vers des domaines clés tels que les infrastructures de transport, l’énergie et les technologies de pointe. L’efficacité budgétaire doit être au cœur de cette démarche, s’assurant ainsi que chaque euro investi génère une valeur ajoutée maximale pour la société.

Mesures :

• Optimiser les dépenses en évaluant systématiquement l’efficacité et la rentabilité des projets publics avant de les approuver, en tenant compte des impacts sociaux, économiques et environnementaux à long terme ;
• Concentrer les investissements sur des infrastructures essentielles, comme les routes, les ponts, le fret ferroviaire, les hôpitaux et les écoles, pour améliorer la qualité de vie des citoyens et renforcer la compétitivité économique du pays ;
• Moderniser les services publics en adoptant des technologies numériques avancées, en vue d’améliorer l’efficacité opérationnelle, de réduire les coûts et d’offrir des services plus rapides et plus accessibles aux citoyens ;
• Établir des partenariats stratégiques avec le secteur privé, lorsque cela est pertinent, pour combiner expertise, innovation et financement dans la réalisation de grands projets d’infrastructure ;
• Réformer la bureaucratie en simplifiant les procédures administratives, en accélérant les processus d’approbation et en garantissant une transparence totale dans les décisions d’investissement ;
• Mettre en place un cadre de suivi et d’évaluation robuste pour mesurer l’impact et l’efficacité des investissements publics, afin d’ajuster les stratégies en conséquence ;
• Intégrer des critères sociaux, environnementaux et économiques dans les décisions d’investissement pour assurer un développement durable et équilibré à long terme.

c. Des plans d’investissement pluriannuels contrôlés par les Parlements

Dans un souci de meilleure gouvernance et de responsabilité budgétaire, il est essentiel d’adopter une approche plus structurée et transparente dans la gestion des plans pluriannuels d’investissements en Belgique. Actuellement, les gouvernements ont la capacité d’engager des ressources financières substantielles pour des projets qui s’étendent sur plusieurs années, voire au-delà d’une législature, sans un contrôle parlementaire suffisamment rigoureux. Cette pratique peut entraîner des implications financières à long terme sans la garantie d’une gestion efficace et d’un alignement avec les objectifs stratégiques globaux du pays.

Pour remédier à cette situation, il devient indispensable d’introduire un mécanisme de contrôle plus strict, assurant que tout plan d’investissement pluriannuel reçoive l’approbation nécessaire de son Parlement. Ce contrôle parlementaire resserré devrait être différencié en fonction de l’ampleur et de la durée de l’engagement financier.

Nous voulons :

• Exiger une approbation parlementaire à la majorité simple pour tout plan de dépenses pluriannuel, au-delà d’un certain montant défini, qui s’inscrit dans le cadre d’une seule législature, garantissant ainsi que ces dépenses soient alignées avec les priorités budgétaires actuelles et les capacités financières immédiates du gouvernement ;
• Imposer une approbation parlementaire à la majorité qualifiée pour les plans de dépenses pluriannuels qui s’étendent au-delà de la législature en cours, assurant une évaluation plus rigoureuse et un consensus plus large pour des engagements financiers de longue durée et d’envergure ;
• Instituer un mécanisme de revue et d’évaluation annuelle pour tous les plans d’investissement pluriannuels, afin de surveiller leur progression et leur adéquation avec les objectifs budgétaires initiaux et les priorités stratégiques ;
• Imposer la participation d’experts et d’institutions indépendants (Bureau fédéral du Plan, Cour des comptes, Banque Nationale de Belgique, etc.) dans l’élaboration et l’évaluation des plans d’investissement pluriannuels, pour garantir une approche fondée sur des données probantes et des analyses objectives ;
• Aligner les plans d’investissement pluriannuels avec les stratégies et objectifs à long terme de développement économique et social du pays, assurant une cohérence et une synergie entre les différents niveaux de gouvernance et les différentes politiques sectorielles.

d. Endettement public maîtrisé

La maîtrise de l’endettement public est devenue un enjeu crucial pour la Belgique, tant pour l’État fédéral que pour les Entités fédérées francophones. Face à une situation où les taux d’intérêt bas historiques commencent à remonter et où l’inflation montre des signes de ralentissement, le risque d’un effet boule de neige des intérêts de la dette se profile à l’horizon.

Cet effet boule de neige survient lorsque le coût des intérêts sur la dette dépasse la croissance économique du pays, entraînant une augmentation rapide et continue de la dette. Cette situation est d’autant plus alarmante pour les régions francophones de Belgique, où les déficits budgétaires persistants accentuent le risque.

Pour éviter cette spirale financière dangereuse, une approche proactive est indispensable. Il est essentiel d’adopter une gestion prudente et stratégique de l’endettement, de contrôler rigoureusement les dépenses publiques et de repenser les priorités budgétaires. En prenant ces mesures, la Belgique peut stabiliser sa situation financière et assurer un avenir économique durable et sécurisé.

Mesures :

• Mettre en place une stratégie de gestion de la dette à long terme, incluant des objectifs clairs de réduction du ratio dette/PIB, pour assurer la soutenabilité budgétaire ;
• Imposer des limites strictes à l’endettement des nouvelles initiatives gouvernementales, en s’assurant que chaque nouvel emprunt est justifié par un retour sur investissement clair et tangible ;
• Modifier la Constitution et les Lois spéciales qui régissent les Entités fédérale et fédérées, afin de garantir un niveau maximal d’endettement au-delà duquel il ne sera plus possible d’aller, sans un accord préalable du Parlement à la majorité spéciale.

3. L’administration : conclure un Pacte d’Excellence, au service des citoyens et des entreprises

Nous avons besoin d’une administration forte, au service des citoyens et des entreprises.

Il faut conclure un Pacte d’Excellence pour l’administration qui soit coconstruit avec les fonctionnaires, les partenaires sociaux et des représentants des usagers.

Objectifs :

• Généraliser le principe de confiance selon lequel ce n’est pas à l’usager de démontrer qu’il respecte ses obligations administratives.
• Développer une administration communiquant proactivement avec les entreprises et les citoyens quant à leurs droits et leurs devoirs
• Recentrer l’administration sur ses métiers essentiels ;
• Le tout en coconstruisant avec l’administration, les partenaires sociaux et des représentants des usagers un Pacte d’Excellence pour l’administration

Principes directeurs

a. Management opérationnel

• Une organisation moins hiérarchique de l’administration.
• Les objectifs poursuivis par chaque administration doivent être précisés et, autant que possible, chiffrés sur la base des performances atteintes et des benchmarks disponibles. Ils doivent faire l’objet d’un débat au Parlement concerné.
• Une fois ces objectifs définis, l’organisation de l’administration et sa gouvernance devront être repensées pour privilégier un fonctionnement moins hiérarchique et moins bureaucratique offrant davantage de place aux prises d’initiative des fonctionnaires.
• L’intégration d’administrateurs indépendants au sein des organes de gestion, à l’image de ce qui se fait déjà au sein de l’AWEX notamment, devra être envisagée, tout comme la réduction de leur taille.
• Un représentant des usagers devra être désigné au sein de chaque organe de gestion. Son rôle sera de veiller à la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction auprès d’eux et, ensuite, de veiller à défendre leur point de vue dans tous les aspects de la gestion.
• Une culture de l’évaluation systématique des politiques publiques doit être développée en évaluant en amont, comme indiqué plus haut, les impacts attendus des politiques et en vérifiant en aval les effets des politiques mises en œuvre, notamment sur les usagers
• À l’intérieur de chaque administration seront mis en place les outils et les pratiques d’amélioration continue, avec une large part à l’implication de tous les membres du personnel.
• Le contrôle interne doit être renforcé. Lorsqu’ils n’existent pas encore, des auditeurs internes doivent être recrutés, formés aux meilleures méthodes pour identifier, d’une part, les cas de non-respect des règles et de corruption (à sanctionner) et, d’autre part, les cas documentés de manque d’efficience ou d’efficacité (à corriger sans sanctionner).
• Créer des cellules relatives à l’innovation des politiques publiques dans chaque administration

b. Politique de Ressources humaines

a)Gestion des Ressources Humaines

• Des enquêtes sur l’évolution de la motivation du personnel seront régulièrement menées par des spécialistes indépendants, selon une méthodologie qui permette les comparaisons entre secteurs d’activité.
• Des entretiens d’évaluation du personnel seront systématiquement effectués afin de permettre aux membres du personnel de progresser.
• Responsabiliser davantage les fonctions administratives dirigeantes avec des objectifs clairs, des évaluations régulières et le renforcement des formations en management public.

b)Carrières

• Favoriser les carrières mixtes public-privé en flexibilisant les conditions de diplômes dans les profils de candidatures, en mettant l’accent sur l’expérience acquise durant toute la carrière et en proposant des conditions de travail, de rémunération, mais aussi de contrôle suffisamment proche du secteur privé
• Rendre les grades de promotion soient accessibles aux contractuels
• Permettre que les promotions soient accessibles au sein des carrières d’expert sans devoir pour cela évoluer vers des fonctions de management.

c)Formation

• Intégrer des partenaires du secteur privé dans le cadre des formations proposées par l’École d’Administration publique, ceci permettant de focaliser l’attention des futurs dirigeants des administrations wallonnes et communautaires sur les besoins des entreprises ;
• Un effort particulier sera entrepris pour améliorer la formation du personnel, dans les domaines techniques et en management. Les universités seront appelées à collaborer avec l’école d’administration publique pour renforcer la capacité de recherche et d’enseignement en management public.